Diagnostics pour la cession de bail, la cession de fonds et la location de locaux commerciaux en France : Ce que vous devez savoir

Découvrez les diagnostics essentiels pour la cession de bail, la cession de fonds et la location de locaux commerciaux en France. Comprenez les obligations légales et les aspects clés à prendre en compte pour assurer une transaction immobilière en toute conformité.

Lorsque vous envisagez de céder un bail commercial, de vendre un fonds de commerce, mise en location des locaux commerciaux ou mise en vente de murs  professionnelles en France, il est crucial de comprendre les diagnostics immobiliers requis. Ces diagnostics jouent un rôle essentiel dans la transaction, garantissant la sécurité et l'information des parties impliquées. Cet article vous présentera les diagnostics clés pour la cession de bail, la cession de fonds et la location de locaux commerciaux, afin que vous puissiez mener à bien votre transaction en toute conformité.

I/ Les diagnostics pour la cession de bail

Lors de la cession d'un bail commercial, certaines obligations légales s'appliquent en matière de diagnostics immobiliers. Les principaux diagnostics requis incluent :

1. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Ce diagnostic évalue la consommation d'énergie du local commercial et son impact sur l'environnement. Il fournit des informations sur l'efficacité énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.
2. Le diagnostic amiante : Ce diagnostic vise à détecter la présence éventuelle d'amiante dans le local commercial. Il est obligatoire pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997.
3. Le diagnostic plomb (CREP) : Ce diagnostic a pour objectif de repérer la présence de plomb dans les revêtements du local commercial, notamment pour les constructions antérieures à 1949.
4. Le diagnostic termites : Ce diagnostic est requis dans certaines zones géographiques pour vérifier la présence éventuelle de termites ou d'autres insectes xylophages.

Les diagnostiques de cession de bail sont à effectuer par le bailleur. 

II/ Les diagnostics pour la cession de fonds de commerce :

Lors de la cession d'un fonds de commerce, des diagnostics spécifiques sont nécessaires pour garantir la sécurité et l'information des parties prenantes. Les principaux diagnostics requis incluent :

1. Le diagnostic électrique : Ce diagnostic évalue l'état de l'installation électrique du local commercial. Il vise à détecter d'éventuels dysfonctionnements ou risques pour la sécurité. 
2. Le diagnostic gaz : Ce diagnostic est obligatoire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Il vérifie la conformité de l'installation et détecte les éventuels risques de fuite ou de dysfonctionnement.
3. Le diagnostic assainissement : Ce diagnostic est obligatoire dans les zones non collectées par un réseau public d'assainissement. Il évalue le système d'assainissement individuel du local commercial.
4. Dans certains cas et pour les régions concernées concernant Le diagnostic termites : Ce diagnostic est requis dans certaines zones géographiques pour vérifier la présence éventuelle de termites ou d'autres insectes xylophages., se référer à la carte: https://termite.com.fr/rechercher/ 

Toutes les charges liés aux diagnostics pour la cession de fonds de commerce sont à la charge du cèdent. Sur l’activité qui va être effectuer par le cèdent. 

III/ Les diagnostics pour la location de locaux commerciaux :

Lorsque vous souhaitez louer des locaux commerciaux en France, certains diagnostics immobiliers sont requis pour garantir la sécurité des occupants et informer les parties prenantes. Les principaux diagnostics requis incluent :

1. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Ce diagnostic renseigne sur la performance énergétique du local commercial, aidant les futurs locataires à estimer leurs futures dépenses énergétiques.
2. Le diagnostic plomb (CREP) : Ce diagnostic est également requis pour les locaux commerciaux mis en location. Il vise à détecter la présence de plomb dans les revêtements du bâtiment.
3. Le diagnostic amiante : Bien que le diagnostic amiante ne soit pas systématiquement exigé pour la location de locaux commerciaux, il est fortement recommandé pour garantir la sécurité des occupants.

Toutes les charges liés aux  diagnostics pour la location de locaux commerciaux sont à la charge du bailleur.

IV/ Les diagnostics pour la vente de murs professionnels

La vente de murs professionnels en France implique également la réalisation de certains diagnostics immobiliers pour assurer la sécurité et la conformité de la transaction. Voici les principaux diagnostics requis pour la vente de murs professionnels :

1. L’état des risques et pollutions (ERP) : Ce diagnostic informe l'acquéreur des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et d'inondation auxquels le bien pourrait être exposé. Il fournit également des informations sur la pollution du sol et de l'air. L'ERP est valable pendant six mois et doit être annexé au compromis de vente.
2. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Obligatoire pour la vente de tous les biens immobiliers, le DPE évalue la performance énergétique du bâtiment et attribue une étiquette énergétique, allant de A (basse consommation) à G (forte consommation). Il fournit des informations sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.
3. Le diagnostic assainissement : Ce diagnostic est requis lorsque le bien n'est pas raccordé à un réseau public d'assainissement collectif. Il vise à vérifier le bon fonctionnement du système d'assainissement individuel du bâtiment.
4. Le diagnostic plomb avant 1949 : Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949, un CREP spécifique est réalisé pour détecter la présence de plomb dans les revêtements du bien. Ce diagnostic est obligatoire pour protéger la santé des futurs occupants.
5. Le diagnostic amiante : Bien que le diagnostic amiante ne soit pas obligatoire pour les murs professionnels, il est fortement recommandé de le réaliser, en particulier si le bâtiment a été construit avant le 1er juillet 1997. Cela permet de vérifier la présence d'amiante dans les matériaux du bâtiment et d'éviter les risques de santé pour les occupants.

Conclusion:

Lors de la cession de bail, de la cession de fonds ou de la location de locaux commerciaux en France, les diagnostics immobiliers jouent un rôle crucial pour assurer la conformité légale et la sécurité des transactions. En comprenant les diagnostics requis, vous pouvez garantir une transaction immobilière en toute confiance. Assurez-vous de faire appel à des professionnels qualifiés pour réaliser ces diagnostics et n'hésitez pas à consulter les réglementations en vigueur pour vous assurer de respecter toutes les obligations légales.